S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Full text
34. Dans le cas où la limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois, la secrétaire de l’Ordre ou le gardien provisoire est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 24.
Décision 2002-10-10, a. 34.